1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Formation (CGF) régissent les relations contractuelles entre GROUPE EST FORMATION, organisme de formation professionnelle continue, ci-après dénommé « l'Organisme », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses actions de formation, ci-après dénommée « le Stagiaire » ou « le Client ».
L'Organisme est enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 888 559 481 R.C.S. Strasbourg auprès du préfet de région compétent. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
L'Organisme est certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Le certificat Qualiopi est disponible sur demande.
2. Inscription et formation du contrat
L'inscription est formalisée par la signature d'une convention de formation professionnelle (pour les entreprises) ou d'un contrat de formation professionnelle (pour les particuliers), conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
Tout dossier d'inscription doit être accompagné des pièces suivantes :
- Le bulletin d'inscription complété et signé
- La convention de formation signée (entreprises) ou le contrat de formation signé (particuliers)
- Le cas échéant, tout justificatif de prise en charge (accord OPCO, demande CPF, etc.)
Le contrat est réputé conclu à réception par l'Organisme de l'ensemble des documents signés. Le responsable de l'Organisme pouvant être contacté est : ().
3. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur les programmes et devis remis au Client. Ils incluent les supports pédagogiques remis pendant la formation.
Les modes de financement acceptés par l'Organisme sont les suivants :
- Paiement direct (virement bancaire)
- Paiement direct (chèque)
- CPF / Mon Compte Formation
- OPCO / Plan de développement des compétences
- Prise en charge Pôle Emploi / France Travail
- Financement Région
En cas de prise en charge par un OPCO, le Client doit obtenir un accord de financement avant le début de la formation et le transmettre à l'Organisme. En l'absence d'accord ou de prise en charge partielle, le solde reste à la charge du Client.
En cas de financement CPF via la plateforme moncompteformation.gouv.fr, l'Organisme ne peut être tenu responsable d'un refus de financement par la Caisse des Dépôts.
Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
4. Droit de rétractation (particuliers)
Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire particulier (personne physique finançant sa formation sur fonds personnels) dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation, sans pénalité.
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture à : . Si la formation débute avant l'expiration de ce délai à la demande expresse du Stagiaire, ce droit de rétractation est perdu.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux entreprises.
5. Annulation et report
5.1 Annulation par le Client
En cas de prise en charge OPCO ou CPF, les règles d'annulation propres à l'organisme financeur s'appliquent en priorité.
5.2 Report par le Client
Un report peut être accordé, sans frais, si la demande est formulée au moins 15 jours ouvrés avant le début de la formation. Au-delà, les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent.
5.3 Annulation par l'Organisme
L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, de nombre de participants insuffisant, ou d'indisponibilité du formateur. Le Client en est informé au plus tôt et peut choisir entre un report ou un remboursement intégral.
6. Modalités pédagogiques
Les programmes, objectifs pédagogiques, prérequis, durée, modalités d'évaluation et moyens techniques sont précisés dans le programme de formation remis au Client avant toute inscription.
L'Organisme s'engage à :
- Fournir au Stagiaire une convocation précisant les horaires, le lieu (ou le lien de connexion pour les formations à distance) et les modalités pratiques
- Mettre à disposition les supports pédagogiques nécessaires
- Délivrer une attestation d'assiduité et/ou de fin de formation à l'issue de l'action
- Évaluer les acquis de la formation selon les modalités précisées dans le programme
Le Stagiaire s'engage à participer activement aux sessions et à respecter le règlement intérieur de l'Organisme.
7. Règlement intérieur
Un règlement intérieur est remis au Stagiaire avant le début de la formation, conformément à l'article L.6352-3 du Code du travail. Le Stagiaire s'engage à en respecter les dispositions. En cas de comportement perturbateur ou irrespectueux, l'Organisme se réserve le droit d'exclure le Stagiaire sans remboursement.
8. Certification Qualiopi et qualité
L'Organisme est certifié Qualiopi conformément au Référentiel National Qualité (RNQ). Toute réclamation relative à la qualité des formations peut être adressée à : . L'Organisme s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et recueille les appréciations des Stagiaires à l'issue de chaque formation dans le cadre de son processus d'amélioration continue.
9. Droits de propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques (documents, présentations, outils, méthodes) remis ou présentés lors de la formation sont la propriété exclusive de GROUPE EST FORMATION ou de ses partenaires. Ils sont protégés par le droit d'auteur. Le Stagiaire s'interdit toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale ou transmission à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'Organisme.
10. Force majeure
L'exécution des obligations de l'Organisme est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. L'Organisme avisera le Client de la survenance d'un tel évènement dès que possible et proposera un report ou un remboursement intégral.
11. Nullité et modification du contrat
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.
L'Organisme se réserve la possibilité de modifier les présentes CGF à tout moment. Les CGF applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention ou du contrat de formation.
12. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et du suivi de la formation sont traitées par GROUPE EST FORMATION en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées pour la gestion administrative et pédagogique des formations, l'émission des attestations, le suivi des prises en charge et l'amélioration continue de nos formations. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement, sauf obligations légales ou nécessité contractuelle (organismes financeurs, certificateurs).
Conformément à la réglementation, le Stagiaire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, exerçables à l'adresse : . Notre politique de confidentialité est disponible en détail sur notre site internet.
13. Responsabilité
L'Organisme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des formations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part. L'Organisme ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, etc.).
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à GROUPE EST FORMATION :
- Par email :
- Par voie postale : [email protected]
L'Organisme s'engage à accuser réception dans les 48h et à apporter une réponse dans un délai de 30 jours ouvrés.
En cas d'échec de la démarche amiable, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur (particulier) peut recourir gratuitement au médiateur suivant : .
15. Droit applicable et litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de formation, ainsi que toutes les actions de formation qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de formation.
En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Organisme, ou, pour les consommateurs particuliers, ceux du lieu de résidence du Stagiaire.